English
Loi sur la Mesure du
bien-être canadien
C-268
Chambre des communes du Canada
Loi visant l'élaboration et la publication d'indicateurs pour informer
les Canadiens sur la santé et le bien-être de la population,
des collectivités et des écosystèmes du Canada
Préambule
Attendu :
que la promotion du bien-être des Canadiens est un objectif important
du Parlement;
que les citoyens du Canada, notamment les membres du Parlement, seront plus
en mesure de promouvoir et d'améliorer le bien-être de la nation
s'ils sont bien informés du niveau de bien-être auquel se situent
la population, les collectivités et les écosystèmes
du Canada,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et
de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre
1. Titre abrégé : Loi sur la mesure du bien-être
canadien.
Définitions
2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente
loi.
« Comité permanent »
« Comité permanent » Le comité permanent nommé
par la Chambre des communes pour traiter des questions liées à
l'environnement et au développement durable.
« Commissaire »
« Commissaire » Le Commissaire à l'environnement et au
développement durable nommé en vertu du paragraphe 15.1(1)
de la Loi sur le vérificateur général.
Étude d'indicateurs par le Comité
3. (1) Le Comité permanent procède à une étude
lui permettant de faire des recommandations portant sur la définition,
l'élaboration et la publication périodique d'un ensemble d'indicateurs
du bien-être économique, social et environnemental de la population,
des collectivités et des écosystèmes du Canada.
Indicateurs particuliers et indice composé
(2) L'ensemble d'indicateurs est constitué d'indicateurs particuliers
propres à un seul aspect du bien-être et d'un ou de plusieurs
indices composés établis à partir des indicateurs particuliers.
Publication
(3) L'ensemble d'indicateurs est :
a) publié annuellement dans la Gazette du Canada et dans au
moins un quotidien dans chaque langue officielle, sauf si le rapport du
Comité permanent tel qu'il a été adopté exige
sa publication à des intervalles plus rapprochés;
b) mis à la disposition du public, sur papier et sous forme électronique,
de la manière prévue par le comité de gestion constitué
en application du paragraphe 4(1).
Travaux du Comité
(4) Le Comité permanent, dans le cadre de son étude :
a) recueille les commentaires du public en recevant des mémoires
et en tenant des audiences publiques;
b) sollicite des renseignements et des conseils auprès de particuliers
et d'organismes au Canada et à l'étranger et auprès
des organismes internationaux qui possèdent une expertise dans la
mesure du bien-être des personnes, des collectivités et des
écosystèmes.
Recommandations du Comité
(5) Le Comité formule des recommandations portant sur :
a) les grandes valeurs de la société sur lesquelles l'ensemble
d'indicateurs doit être fondé;
b) l'autorité responsable et la manière d'organiser et de
gérer l'élaboration et la publication de l'ensemble d'indicateurs,
en particulier :
(i) le rôle de direction que le Commissaire doit jouer dans son élaboration
et sa publication,
(ii) l'opportunité de constituer un comité consultatif composé
de membres du public, notamment des experts sur des questions économiques,
sociales, environnementales et statistiques, qui serait chargé de
donner, de façon continue, des conseils sur l'élaboration,
l'établissement et la publication des indicateurs et, le cas échéant,
le mode de fonctionnement de ce comité;
c) le rôle du gouvernement du Canada, en particulier Statistique Canada,
dans l'élaboration et la publication de l'ensemble d'indicateurs;
d) l'opportunité d'adopter d'autres dispositions législatives
pour régir l'élaboration et la publication de l'ensemble d'indicateurs;
e) tout autre aspect de la définition, de l'élaboration et
de la publication de l'ensemble d'indicateurs.
Rapport
(6) Le Comité permanent fait rapport à la Chambre des communes
des recommandations visées au paragraphe (5) dans les trois premiers
jours de séance de la Chambre suivant l'expiration des douze mois
postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente
loi.
Comité de gestion
4. (1) En cas d'adoption par la Chambre des communes du rapport du Comité
permanent, tel qu'il a été présenté par celui-ci
ou modifié par la Chambre, le statisticien en chef du Canada et le
Commissaire, en conformité avec les dispositions du rapport adopté,
constituent un comité de gestion dont ils font partie et auquel ils
nomment conjointement les autres membres.
Fonctions du comité de gestion
(2) Le comité de gestion dirige l'élaboration et la publication
de l'ensemble d'indicateurs en conformité avec les dispositions du
rapport adopté.
Publication intégrale
5. (1) L'ensemble d'indicateurs est publié intégralement par
Statistique Canada, en conformité avec les dispositions du rapport
adopté, dans les trois ans suivant l'adoption de celui-ci.
Publication partielle
(2) Une fois établis, les indicateurs particuliers et les indices
composés sont publiés par Statistique Canada à deux
reprises, à savoir :
a) au plus tard un an après l'adoption du rapport;
b) au plus tard deux ans après l'adoption du rapport.
Rapport annuel du Commissaire
6. (1) Le Commissaire établit et présente à la Chambre
des communes, de la manière prévue au paragraphe 23(2) de
la Loi sur le vérificateur général, un rapport
annuel qui présente l'analyse et l'évaluation, d'après
l'ensemble d'indicateurs publié en application de l'article 5, du
bien-être actuel de la population, des collectivités et des
écosystèmes du Canada.
Premier rapport
(2) Le premier rapport du Commissaire est publié dans les quatre-vingt-dix
jours suivant la première publication de l'ensemble d'indicateurs
en application du paragraphe 5(2).
Sommaire
Ce texte confère au Comité permanent de l'environnement et
du développement durable de la Chambre des communes le mandat d'étudier
l'élaboration et la publication d'un ensemble d'indicateurs servant
à mesurer le bien-être de la population, des collectivités
et des écosystèmes du Canada et de présenter des recommandations
à la Chambre à cet égard.
Dès l'adoption du rapport du Comité, l'ensemble d'indicateurs
sera établi et publié par Statistique Canada en consultation
avec le Commissaire à l'environnement et au développement
durable nommé en vertu de la Loi sur le vérificateur général.
Pour gérer ces activités, le statisticien en chef du Canada
et le Commissaire constitueront un comité de gestion.
Le Comité permanent est également chargé de recommander,
après étude, s'il y a lieu de constituer un comité
consultatif formé de membres du public qui ont l'expertise pertinente
et si d'autres dispositions législatives sont requises.
Ce texte oblige également le Commissaire à présenter
au Parlement un rapport annuel sur le bien-être établi d'après
les indicateurs.
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Pour de plus amples renseignements, veuillez écrire (aucun
affranchissement nécessaire) à :
Marlene Jennings, député
Édifice de l'Ouest, 403
Chambre des communes
Ottawa K1A 0A6
(613) 995-2251
ou faire parvenir un courrier-el à Pierric Le Dorze à l'adresse
: jennim8@parl.gc.ca
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Last Update: February 19, 2001
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