Loi de l’Instruction Publique, Décembre 1988
- Chapitre 1, Section 2, Obligation de Fréquentation Scolaire
- 15. Est dispensé de l’obligation de fréquenter une école l’enfant qui :
4) - reçoit à la maison un enseignement et y vit une expérience éducative qui, d’après une évaluation faite par la commission scolaire ou à sa demande, sont équivalents à ce qui est dispense ou vécu à l’école.
1988, c. 84, a. 15 ; 1990, c. 8. 3 ; 1992, c. 68, a. 143 ; 1994, c. 15, a. 33.
Annexe
- Instruction Publique Section 5
- De la Frequentation Scolaire Obligatoire Jusqu'à L’Age de Quinze Ans
- 257. 2) Celui qui reçoit à domicile un enseignement efficace.
Protection de la Jeunesse, Chapitre 4, Sécurité ou Développement, Division 1
Sécurité ou Développement Compromis
- 38.1 La sécurité ou le développement d’un enfant peut être considéré comme compromise :
b) s’il est d’âge scolaire et ne fréquente pas l’école ou s’en absente fréquemment sans raison ;
c) si ses parents ne s’acquittent pas des obligations de soin, d’entretien et d’éducation qu’ils ont à l’égard de leur enfant. . .
38.1 1984, c.4, a. 18
Conclusion
L’aspect controversé de la scolarisation à domicile consiste à savoir si l’enfant instruit à la maison, évolue dans un milieu social, matériel, culturel et humain, suffisamment diversifieé pour lui permettre de cultiver, dans le mesure de ses capacités, l’ouverture sur le monde, le sens de l’appartenance socio-culturelle à partir de laquelle se construit l’identité d’une collectivité, la tolérance de plus en plus requise pour chacun puisse être un élément dynamique dans une société pluraliste. Il est à espérer que la scolarisation à domicile favorise une éducation de qualité à la lumière du paragraphe tiré de la « Déclaration des Droits de L’enfant » qui inspire la politique de la province de Québec en matière éducation :
« Il doit bénéficier d’une éducation qui contribue à sa culture générale et lui permet, dans des conditions d’égalité de chances, de développer ses facultés, son jugement personnel et son sens des responsabilités morales et sociales, et de devenir un membre utile de la société. »
Nicole Tardiff, Direction générale des Programmes, Division de L’Organisation Scolaire Août 1986
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Crée 23 Mars/98